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Loies immobilières

La loi Marlaux : un dispositif incitant la réhabilitation immobilière

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La loi Malraux est en vigueur depuis le 4 août 1992. Il s’agit d’une loi qui est destinée à toute activité de réhabilitation immobilière. Elle s’avère être un réel outil avantageux, garantissant les meilleures conditions de défiscalisation pour un investisseur immobilier, compte tenu de son caractère favorable à l’imputation sans limites des déficits fonciers sur le revenu global.

Les conditions d’éligibilité à ce type de dispositif

La première condition requise pour un investissement à travers la loi Malraux, se repose sur l’usage des biens immobiliers qui doit être à titre d’habitation. La situation géographique des biens doit également répondre à des critères bien définis. C’est-à-dire que le bien doit être implanté en zone sauvegardée, suivant les articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l’urbanisme. Il peut aussi être localisé en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou ZPPAUP, suivant l’article L. 641-1 du code du patrimoine. Ainsi, toutes les améliorations qui sont apportées sur ces biens immobiliers seront déduites. Par ailleurs, les personnes qui réalisent les travaux sont reconnues comme étant des maîtres d’œuvre durant toute la durée de restauration, et agissent comme tel. Elles doivent déléguer toutes les opérations concernant l’étude et la réhabilitation, jusqu’à la réception des travaux, mais également, les démarches de défiscalisation.

Le régime fiscal

La loi Marlaux permet à l’investisseur de déduire de son revenu, la somme des dépenses de démolition éventuelle et celles de la restauration, et ce, sans plafonnement et pendant une période de 6 ans. Il existe cependant, une exception sur les intérêts d’emprunts qui sont déductibles des revenus fonciers. Le Code Général des Impôts ou CGI apporte plus de précisions quant aux dépenses déductibles. Elles concernent les frais d’intégration à des organisations foncières urbaines de restauration ainsi que les travaux de démolition imposés par l’autorité. Les travaux consistant à transformer en partie ou en entier un immeuble en logement, dans le volume bâti existant, seront également déduits.

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