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Le bail commercial d’un CHR en sous-location

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Il peut arriver qu’un CHR jouissant d’un bail commercial possède un local trop grand pour ses propres activités et souhaite en sous-louer une partie afin d’amortir ses charges et rentrer dans ses comptes et pourquoi pas, en retirer une marge bénéficiaire…Ce genre de démarches est tout à fait possible et parfaitement légal, que le CHR en question soit un PME, un TPE, une sociétè-mère ou une filiale. Il faut préciser que la sous-location du bail commercial dont on parle n’est pas du tout la même chose que la location gérance, car elle n’implique pas le transfert de la totalité des éléments du fonds.

La sous-location du bail commercial d’un CHR en question

Un CHR titulaire d’un bail commercial a toute latitude pour mettre à disposition une partie de ses locaux. Le cas n’est pas rare, en effet, beaucoup de commerçants d’hôtel, de restaurant ou de café tirent profit de cette disposition pour sous-louer et parfois, cette formule permet à certains de se maintenir à flot pour les périodes de vache maigre. Deux types de contrats peuvent être conclus: soit un contrat de sous-location commercial à titre commercial pur entre le titulaire du bail commercial et le sous-locataire, soit un contrat de sous-location sur la base d’un bail mixte. Dans ce dernier cas, le bail porte sur des locaux commerciaux comprenant un logement.

Conclure une sous-location d’un bail commercial par un CHR

Certaines conditions régissent la signature d’une sous-location d’un bail commercial entre un tiutaire du bail et un sous-locataire. Le bailleur doit rédiger une autorisation de sous-location, en précisant une clause de sous-location dans le bail ou en cours de bail. Si le bailleur rechigne à donner cette autorisation par écrit, le preneur doit l’exiger pour s’épargner d’eventuels conflits. Cette sous-location de bail commercial doit se faire par voie d’huissier.

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