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Documents utiles pour finaliser la vente d’un bien immobilier selon la loi Alur

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La loi ALUR impose aux propriétaires qui souhaitent vendre leur bien immobilier de fournir des documents attestant le bon état général de l’appartement ou de la maison. Ils sont aussi tenus de transmettre les papiers relatifs aux différents diagnostics exigés en France. Ci-après un rappel des éléments pour finaliser la transaction immobilière, en annexe de l’acte de vente.

Les documents à fournir pour un bien immobilier en copropriété

Lors de la vente d’un bien immobilier faisant partie d’une copropriété, l’acheteur a tout à fait le droit d’exiger différentes expertises sur son état. Il devrait notamment poser des questions sur les éventuels travaux, la cheminée ou l’isolation. La loi ALUR impose aux vendeurs de constituer des documents sur l’état descriptif de la division à vendre. Le carnet d’entretien émanant du syndic devrait aussi être transmis à l’acheteur. Un autre document détaille les charges courantes telles que l’électricité, l’eau et la conciergerie. Les pièces devraient aussi inclure le règlement de copropriété et éventuellement les articles complémentaires qui régissent la vie dans la communauté. Ces décisions sont souvent confirmées par des procès-verbaux (PV). Le vendeur a l’obligation de transmettre les PV des assemblées générales des trois dernières années. En plus des documents sur le bien, le vendeur doit présenter un document sur sa personne. Un acte de naissance à obtenir sur cette page peut être suffisant.

Des pièces justificatives pour la vente d’une maison individuelle

Pour une maison individuelle, les copies des autorisations doivent faire partie du dossier de vente. Le permis de construire, les plans et la déclaration d’achèvement des travaux reviennent sur les différentes étapes du chantier. Le certificat de conformité et un PV de réception devraient aussi figurer dans les pièces à transmettre. L’acheteur a aussi le droit d’exiger les polices d’assurance. Il a intérêt à s’informer sur la responsabilité décennale. La propriété devrait normalement faire l’objet d’un paiement de prime d’assurance. Une quittance justifie cette couverture. Les entreprises qui ont réalisé les travaux sont normalement responsables pendant un certain temps. Ces prestataires sont eux-mêmes couverts par une assurance professionnelle. Ce système devrait être prouvé par une attestation. Toutes les factures sont à joindre au dossier.

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Devenir agent immobilier indépendant : excellente idée de réorientation professionnelle

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Vous voulez changer de carrière ? Vous voulez vous mettre à votre compte ? Vous voulez avoir une rémunération conséquente ? Sachez que parmi les métiers les plus rémunérant, il y a le métier d’agent immobilier indépendant. Bien qu’elle soit bien encadrée, cette profession reste accessible à tous.
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Cartons de déménagement : l’essentiel à retenir

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Les cartons de déménagement sont des accessoires forts utiles pour transporter ses affaires de manière pratique, mais également de les conserver entières. Vous pouvez trouver ces produits à base de cellulose auprès de déménageurs professionnels. Des magasins spécialisés dans l’emballage ou le transport ont aussi des offres assez variées. Elles vont des cartons classiques au papier bulle, en passant par le ruban adhésif et les autres films de protection. Encartonner vos affaires pour les déplacer ou les stocker est une excellente précaution, en dépit de l’investissement que cela peut représenter. Découvrez-en davantage à travers les prochaines lignes.

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Entreprise de bâtiment : comment recruter les meilleurs candidats ?

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Il est important pour une entreprise de bâtiment de chercher continuellement des chantiers. En trouver est bien, mais pour que chaque chantier soit un succès et attire de nouveaux clients, l’entreprise doit trouver et travailler avec des collaborateurs qualifiés. Comment s’y prendre ?

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