La loi ALUR impose aux propriétaires qui souhaitent vendre leur bien immobilier de fournir des documents attestant le bon état général de l’appartement ou de la maison. Ils sont aussi tenus de transmettre les papiers relatifs aux différents diagnostics exigés en France. Ci-après un rappel des éléments pour finaliser la transaction immobilière, en annexe de l’acte de vente.

Les documents à fournir pour un bien immobilier en copropriété

Lors de la vente d’un bien immobilier faisant partie d’une copropriété, l’acheteur a tout à fait le droit d’exiger différentes expertises sur son état. Il devrait notamment poser des questions sur les éventuels travaux, la cheminée ou l’isolation. La loi ALUR impose aux vendeurs de constituer des documents sur l’état descriptif de la division à vendre. Le carnet d’entretien émanant du syndic devrait aussi être transmis à l’acheteur. Un autre document détaille les charges courantes telles que l’électricité, l’eau et la conciergerie. Les pièces devraient aussi inclure le règlement de copropriété et éventuellement les articles complémentaires qui régissent la vie dans la communauté. Ces décisions sont souvent confirmées par des procès-verbaux (PV). Le vendeur a l’obligation de transmettre les PV des assemblées générales des trois dernières années. En plus des documents sur le bien, le vendeur doit présenter un document sur sa personne. Un acte de naissance à obtenir sur cette page peut être suffisant.

Des pièces justificatives pour la vente d’une maison individuelle

Pour une maison individuelle, les copies des autorisations doivent faire partie du dossier de vente. Le permis de construire, les plans et la déclaration d’achèvement des travaux reviennent sur les différentes étapes du chantier. Le certificat de conformité et un PV de réception devraient aussi figurer dans les pièces à transmettre. L’acheteur a aussi le droit d’exiger les polices d’assurance. Il a intérêt à s’informer sur la responsabilité décennale. La propriété devrait normalement faire l’objet d’un paiement de prime d’assurance. Une quittance justifie cette couverture. Les entreprises qui ont réalisé les travaux sont normalement responsables pendant un certain temps. Ces prestataires sont eux-mêmes couverts par une assurance professionnelle. Ce système devrait être prouvé par une attestation. Toutes les factures sont à joindre au dossier.