![\"\"](\"http:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/vente-immo-acte.jpg\")
Lors de la vente d’un bien immobilier faisant partie d’une copropri\u00e9t\u00e9, l’acheteur a tout \u00e0 fait le droit d’exiger diff\u00e9rentes expertises sur son \u00e9tat. Il devrait notamment poser des questions sur les \u00e9ventuels travaux, la chemin\u00e9e ou l’isolation. La loi ALUR impose aux vendeurs de constituer des documents sur l’\u00e9tat descriptif de la division \u00e0 vendre. Le carnet d’entretien \u00e9manant du syndic devrait aussi \u00eatre transmis \u00e0 l’acheteur. Un autre document d\u00e9taille les charges courantes telles que l’\u00e9lectricit\u00e9, l’eau et la conciergerie. Les pi\u00e8ces devraient aussi inclure le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et \u00e9ventuellement les articles compl\u00e9mentaires qui r\u00e9gissent la vie dans la communaut\u00e9. Ces d\u00e9cisions sont souvent confirm\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux (PV). Le vendeur a l’obligation de transmettre les PV des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des trois derni\u00e8res ann\u00e9es. En plus des documents sur le bien, le vendeur doit pr\u00e9senter un document sur sa personne. Un acte de naissance \u00e0 obtenir sur cette page<\/a> peut \u00eatre suffisant.<\/p>\nDes pi\u00e8ces justificatives pour la vente d’une maison individuelle<\/h2>\n
La loi ALUR impose aux propri\u00e9taires qui souhaitent vendre leur bien immobilier de fournir des documents attestant le bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de l’appartement ou de la maison. Ils sont aussi tenus de transmettre les papiers relatifs aux diff\u00e9rents diagnostics exig\u00e9s en France. Ci-apr\u00e8s un rappel des \u00e9l\u00e9ments pour finaliser la transaction immobili\u00e8re, en annexe de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":618,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/617"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=617"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/617\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":623,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/617\/revisions\/623"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/618"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=617"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=617"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=617"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/vente-immo-autres.jpg\")
Pour une maison individuelle, les copies des autorisations doivent faire partie du dossier de vente. Le permis de construire<\/a>, les plans et la d\u00e9claration d’ach\u00e8vement des travaux reviennent sur les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du chantier. Le certificat de conformit\u00e9 et un PV de r\u00e9ception devraient aussi figurer dans les pi\u00e8ces \u00e0 transmettre. L’acheteur a aussi le droit d’exiger les polices d’assurance. Il a int\u00e9r\u00eat \u00e0 s’informer sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale<\/a>. La propri\u00e9t\u00e9 devrait normalement faire l’objet d’un paiement de prime d’assurance. Une quittance justifie cette couverture. Les entreprises qui ont r\u00e9alis\u00e9 les travaux sont normalement responsables pendant un certain temps. Ces prestataires sont eux-m\u00eames couverts par une assurance professionnelle. Ce syst\u00e8me devrait \u00eatre prouv\u00e9 par une attestation. Toutes les factures sont \u00e0 joindre au dossier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"