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Les documents nécessaires pour acheter un bien suivant la loi Pinel

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Vous souhaitez investir dans la loi Pinel et profiter de la réduction d’impôt ? Sachez que des formalités doivent être effectuées pour prouver que vous respectez les conditions d’acquisition telles que les biens éligibles, les ressources des locataires, les plafonds de loyer, le délai de location et autres.

Les documents nécessaires pour l’acquisition d’un bien neuf avec la loi Pinel

Pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt avec la loi Pinel, vous devez remplir la déclaration de revenus supplémentaire 2042 C. Par ailleurs, certains documents devront être assemblés avec cette déclaration. Tout d’abord, la déclaration doit être accompagnée d’une note indiquant l’identité du demandeur, son adresse, l’adresse du bien concerné, sa date d’achat ou d’achèvement, la date de la première mise en location, la surface du bien, le montant du loyer et une lettre d’engagement de faire louer le bien à usage de logement principal pendant 6 ou 9 ans. En sus de cette note, vous devrez procurer une copie du bail et de l’avis d’imposition des locataires.

Les justificatifs du bien

Pour profiter de la réduction d’impôt en achetant un bien avec la loi Pinel, vous devez aussi fournir des justificatifs du bien. Pour les biens VEFA, vous devez procurer une copie de la déclaration de fin des travaux, un récépissé de réception en municipalité de cette déclaration et un certificat notarié de propriété. Pour les biens bâtis par le contribuable, vous devez fournir une copie de dépôt de la requête de permis de construire, un document indiquant la date d’acquisition du permis, une copie de la déclaration de fin des travaux et un récépissé de réception en municipalité de cette déclaration. Enfin, pour les biens en cours de travaux ou en vue d’une réparation, vous devez fournir une copie de la déclaration de terminaison des travaux, un récépissé de réception en municipalité de cette déclaration et une note indiquant la nature de l’affectation antérieure du bien.

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