Connect with us

Loi

Location d’un local de bureau : tout savoir sur le bail professionnel

Published

on

Si vous voulez louer un local pour un usage de bureau, il est nécessaire de choisir le bon contrat de bail. Quoi de mieux, dans ce cas, que de signer un bail professionnel. Mais avant de s’y lancer, il faut connaitre le principe de ce contrat et son contenu.

C’est quoi un bail professionnel ?

Vous avez opté pour la location de bureau plutôt que l’achat d’un local. Votre décision prise, vous avez cherché et trouvé la location de bureau qui vous convient. Maintenant, avant de signer un bail professionnel, informez-vous un peu sur ce type de contrat. Avec ce type de contrat, sachez que le local à louer doit être strictement utilisé pour des usages professionnels. Les locataires qui peuvent avoir droit à ce type de bail doivent également être enregistrés au régime BNC ou bénéfices non commerciaux. Ce type de bail est fait pour des activités libérales règlementées, c’est-à-dire pour les médecins, les comptables, les avocats et autres. Il est aussi parfait pour les activités non règlementées telles que les consultants ou les freelances. Pour ce qui est de la forme, c’est un bail qui exige la rédaction d’un contrat signé par les deux parties. Il est aussi possible de l’établir devant un notaire ou un avocat, mais ce n’est pas obligatoire. Si tel est le cas, ces professionnels doivent contresigner le document. Enfin, il est possible de transformer ce contrat en bail mixte. C’est le cas si le locataire fait également du local, son logement d’habitation.

Les points importants à voir dans le bail

Dans le bail professionnel doit être mentionnée la durée de location. Elle ne doit pas être moins de 6 ans, mais il peut être demandé d’avoir une durée de plus de 6 ans. À la fin de cette période, si le bailleur a besoin du local, il peut ne pas renouveler le contrat de bail. À noter qu’un renouvellement tacite peut se faire sans démarches administratives particulières. Dans ce cas, il y aura un renouvellement automatique de 6 ans, sauf demande spéciale de réduction de la durée. Pour ce qui est du montant du loyer, il est à définir entre les deux parties en tenant compte du prix au m² dans la zone. Il faut aussi prévoir un dépôt de garantie qui sera remboursé à la fin du contrat.

Continue Reading
Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Loi

Construction immobilière : que faire en cas de litige ?

Published

on

By

Pour construire une maison, il faut faire appel à de nombreux professionnels, comme un architecte ou un promoteur immobilier. Au cours de la construction jusqu’à la remise des clefs, il peut y avoir un litige avec l’un de ces professionnels lorsqu’ils ne remplissent pas ou n’accomplissent pas leurs rôles. Dans ce cas, il vaut mieux vous faire assister par un avocat en droit immobilier.

(suite…)

Continue Reading

Loi

Achat immobilier à Beaulieu-sur-Mer : faut-il acheter une maison ou un appartement ?

Published

on

By

Vous voilà enfin décidé à devenir propriétaire à Beaulieu-sur-Mer. Mais, vous hésitez entre l’achat d’une maison et d’un appartement. Il est important de faire le bon choix, car cela va avoir un impact sur votre mode de vie, la gestion du bien, et l’éventuelle revente de celle-ci. On vous aide à prendre la bonne décision.

(suite…)

Continue Reading

Loi

Travaux de plomberie à Acigné : quand faut-il faire appel à un professionnel ?

Published

on

By

Pour le confort des occupants de votre maison à Acigné, les travaux de plomberie doivent être réalisés en bonne et due forme. Les prestations d’un professionnel sont donc de rigueur, quel que soit le type d’intervention à effectuer (installation, dépannage, entretien de chaudière…).

(suite…)

Continue Reading

Trending