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Loies immobilières

Le rôle de l’expert judiciaire dans l’immobilier

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Les litiges dans le domaine immobilier sont très nombreux, entre propriétaires et locataires, entre copropriétaires, entre bailleurs et gestionnaires. La partie requérante doit prouver le bienfondé de sa demande devant la justice. Pour ce faire, elle fait parfois appel à des experts immobiliers. Alors, quand intervient-il l’expert judiciaire ?

L’expertise judiciaire est un moyen de preuve

Chaque partie fait appel à des experts immobiliers pour soutenir sa thèse devant le tribunal. Il s’agit souvent d’un expert immobilier, d’un géomètre-expert ou d’un architecte pour apporter des preuves d’aspects techniques dans le conflit. L’expert donne son avis, conseille son client et réalise un rapport circonstancié sur l’objet du litige pour emporter la conviction du magistrat saisi. Toutefois, le tribunal considère mal les arguments de ces experts qui sont souvent des mandataires payés et peuvent donc manquer de neutralité. Le tribunal désigne alors un expert judiciaire entièrement indépendant pour obtenir un avis neutre sur le litige. Les litiges les plus courants sont les dégâts locatifs, les malfaçons constatées dans une construction immobilière, les limites séparatives de deux terrains contigus, les dégâts suite à une rupture de canalisation ou d’infiltration d’eau causés par l’immeuble voisin.

Comment se déroule la procédure ?

Il est essentiel de noter qu’une expertise judiciaire avec le CNE ou un autre organisme s’effectue sous la demande d’un juge. Le tribunal désigne un expert judiciaire et précise la mission qui lui sera confié. La première qualité de l’expert est la neutralité. Il ne doit en aucun cas entretenir un contact unilatéral avec une des parties en litige. En tout cas, le juge suivra de près le déroulement de la procédure en assistant à chaque opération si nécessaire ou à la demande de l’une des parties au procès. Il doit veiller à la neutralité de l’expert judiciaire qui pourra au fil de la procédure entretenir un lien de proximité avec l’une des parties. Une fois le diagnostic immobilier et les constatations effectuées, l’expert judiciaire envoie un rapport provisoire aux deux parties et tentent de les concilier. Le cas échéant, il dressera un rapport final qui sera envoyé au tribunal. Les deux parties doivent s’appuyer sur ce rapport pour défendre le bien-fondé de leur thèse devant le juge.

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